Conditions générales de vente

1. Définitions et objet

Les présentes conditions générales de Vente ont pour objet de déterminer les modalités et conditions sous lesquelles :

fournit ses services de prestations aux particuliers et aux professionnels.

Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle a été souscrite auprès de la MAIF sous le numéro 7997967T.

L’acceptation des conditions générales de vente par le client est matérialisée par la signature d’un devis avec Bon pour accord, par la prise de rdv en ligne, par mail, sms ou appel téléphonique, par la présence à la prestation prévue, ou par tout autre élément montrant la volonté du client de recourir aux services de Anna Martinez – A’TRIBU EI.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par La micro-entreprise. En effet, Nous nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de nos activités.

2 – Description des Services et Tarification

Anna Martinez – A’TRIBU EI propose ses services sous les formes suivantes :

• séance individuelle enfant (jusqu’à 12 ans) 55 € (Nets de taxes)
• séance individuelle jeune/adulte 60 € (Nets de taxes)
• atelier en groupes : le tarif est affiché sur le support de communication utilisé, ou communiqué suite à une demande d’information et le cas échéant considéré comme accepté par le client du fait d’une demande d’inscription
• interventions en structure : le tarif de l’intervention et le barème kilométrique des frais de déplacement sont indiqués sur le devis communiqué suite à une demande d’information et le cas échéant considéré comme accepté par le client via la mention Bon pour accord et la signature de celui-ci.
• formation : le tarif est affiché sur le support de communication utilisé et/ou sur un bulletin d’inscription, et le cas échéant considéré comme accepté par le client du fait d’une demande d’inscription.
• autres formats comme conférence, présentation, forum, atelier-formation, co-animations et toutes autres modalités qui auront pu être définies avec le client.

La date de livraison du service rendu est celle de la date de prise de RDV, de la date fixée pour l’atelier, ou pour toute autre prestation, selon le support de communication, par mail, par téléphone, ou par sms.

Le point de départ de la prestation est :

• l’arrivée du client au cabinet : soit au 3 rue Geneviève De Gaulle Anthonioz – 63800 Cournon d’Auvergne ou Cabinet Espace en Veyre Soi – 4 rue des écoles – 63730 Les Martres-de-Veyre
• le moment de mon départ (du cabinet, du domicile, ou de tout lieu où je me situe) pour un trajet direct au lieu de prestation prévu.

Tout rabais, ristournes, acomptes ou autre modification de prix sera mentionné sur le devis et/ou notifié sur la facture au moment de la prestation.

Concernant les formations, tous les éléments complétant les CGV figurent sur un bulletin d’inscription à retourner signé.

Concernant les prestations à des clients non particuliers, les modalités détaillées sur le devis s’appliquent.

3 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

• soit par chèque,
• soit par espèces,
• soit par virement,
• soit par dépôt de la facture sur la plateforme Chorus Pro pour les administrations publiques.

4 – Confirmation, rétractation et non transmission

Il est à la charge du client de vérifier la bonne réception de documents ou de demander confirmation de réservation, de commande, sauf mention expresse (comme par exemple mentionné sur le bulletin d’inscription à une formation).

Le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Il peut à cette fin utiliser le formulaire de rétractation à la fin de ces CGV. Il peut également s’en prévaloir par mail.

Quand la prestation a lieu dans un délai de moins de 14j à partir de la signature d’un devis, de la prise de rendez-vous en ligne, d’un mail, sms ou appel téléphonique, de la présence à la prestation prévue ou de tout autre élément montrant la volonté du client de recourir aux services de Anna Martinez – A’TRIBU EI, il y a non-application du délai de rétractation selon l’article L221-28 du code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

Tout report, délai sera pris d’un commun accord et devra figurer au possible par écrit (devis,mail, sms…). Si nécessaire, il est à la charge du client de produire un écrit de Me Anna Martinez accordant un report ou délai.

5 – Facturation

Sauf mention contraire, les factures émises par Anna Martinez – A’TRIBU EI sont payables comptant.

Passé ce délai, sans obligation dʼenvoi dʼune relance et conformément à l’article L441-10 II du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10%.

6 – Documents et supports

Tout support, document, fiche, etc… créé et donné (en mains propres, par voie informatique, en version papier, quelle que soit sa forme), appartient pour son contenu à Anna Martinez – A’TRIBU (sauf autre mention expresse) et en tout état de cause, sa diffusion et sa reproduction sont interdites.

7 – Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise A’TRIBU, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Anna Martinez – A’TRIBU EI a désigné, par adhésion la Société Médiation Professionnelle comme entité de médiation de la consommation.

Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

8- Cas de force majeur

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant La micro-entreprise de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, etc…

Dans de telles circonstances, La micro-entreprise préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant La micro-entreprise et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par La micro-entreprise et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

9- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le tribunal compétent territorialement est le tribunal du siège de l’entreprise.

10- Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10/04/2024.

Annexe :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de

Anna Martinez, EI A’TRIBU

68 Avenue de la Gare 63730 Les Martres-de-Veyre

contact@annamartinez-atribu.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) :

• Intitulé de la prestation : [______________________]
• Commandée le : [______________________]
• Nom du (des) Client(s)/Bénéficiaire(s) : [____________________]
• Adresse du (des) Client(s)/Bénéficiaire(s) : [_______________________]
• Signature du (des) Client(s)/Bénéficiaire(s) avec la mention manuscrite ”lu et approuvé”
• Date : [___ / ___ / ___]

(*) Rayez la mention inutile.